Pouvoir d'appréciation de l'autorité

Le principe de la naturalisation discrétionnaire

Outre la naturalisation, à laquelle vous avez un droit fixe sous certaines conditions, il existe la possibilité d'une naturalisation discrétionnaire. Cela signifie que si vous remplissez certaines conditions minimales, l'autorité compétente peut décider au cas par cas de vous naturaliser. Il ne s'agit pas d'un automatisme, mais d'un examen minutieux de votre situation individuelle.

Qui peut déposer une demande ?

Conditions personnelles de base

En principe, tout étranger peut déposer une demande. Est considérée comme étrangère toute personne qui n'a pas la nationalité allemande. Cela inclut également les personnes apatrides.

Le séjour en Allemagne

Une condition centrale est que vous résidiez légalement et habituellement en Allemagne.

Résidence légale

Votre séjour est légal si vous possédez un titre de séjour valable. Il peut s'agir par exemple d'un permis de séjour, d'un permis d'établissement ou d'une carte bleue européenne. Même si vous vivez ici en tant que citoyen de l'Union ou membre de la famille, votre séjour est généralement légal.

Séjour ordinaire

Une résidence habituelle signifie plus qu'une simple présence temporaire. Vous devez avoir votre centre de vie en Allemagne. Cela se traduit par le fait que vous ne vivez pas ici seulement pour une période prévisible, mais de manière permanente, et que vous avez vos liens sociaux et familiaux ici. Même si vous êtes ici pour des études, par exemple, une résidence habituelle peut être établie s'il existe une perspective de rester plus longtemps.

Que faut-il pour obtenir la naturalisation ?

Identité et nationalité clarifiées

Pour une naturalisation, il est indispensable que votre identité et votre ancienne nationalité soient clairement établies. Cela est important pour que l'autorité puisse vérifier toutes les autres conditions, par exemple en ce qui concerne les questions pénales.

Comment prouver son identité ?

En règle générale, cela se fait par le biais de documents officiels de votre pays d'origine.

• Passeport national
• Acte de naissance
• Acte de mariage

Que faire en cas d'absence de documents officiels ?

Il peut être difficile ou déraisonnable de se procurer de tels documents, en particulier pour les réfugiés reconnus ou les personnes provenant de pays dont les structures étatiques ne fonctionnent pas. Dans ces cas, il existe des solutions. L'autorité peut également autoriser d'autres moyens de preuve pour clarifier l'identité. Il s'agit par exemple

• Documents non officiels
• Témoignages de proches dont l'identité a déjà été établie
• En dernier ressort, vos propres informations, cohérentes et crédibles, peuvent également suffire si un examen complet le justifie.

casier judiciaire vierge

En principe, il ne doit pas y avoir de délits importants. Toutefois, les petites condamnations n'empêchent pas la naturalisation. Ainsi, les amendes jusqu'à 90 jours-amende ou les courtes peines d'emprisonnement avec sursis ne sont généralement pas prises en compte.

Un logement à soi

Vous devez disposer de votre propre logement ou au moins d'un logement fixe. Il peut s'agir d'un logement en location, une chambre en sous-location est également suffisante. Il est important qu'il ne s'agisse pas seulement d'un hébergement temporaire.

La capacité de subvenir à ses besoins

Vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui sont à votre charge, sans pour autant dépendre de fonds publics tels que le revenu de citoyenneté ou l'aide sociale. Une couverture suffisante en cas de maladie fait également partie des moyens de subsistance.

Qu'est-ce qui compte dans le revenu ?

Il s'agit notamment des revenus que vous tirez d'une activité salariée ou indépendante, mais aussi de votre propre patrimoine ou des pensions alimentaires que vous versez à d'autres personnes. Les allocations familiales sont généralement prises en compte.

Considération commune pour les conjoints

Si vous êtes marié(e), votre revenu commun est pris en compte pour déterminer si vous pouvez assurer la subsistance de la famille.

Flexibilité de la procédure

Exceptions aux conditions de base

La loi prévoit que l'autorité peut, dans des cas particuliers, déroger aux exigences de l'impunité et de la garantie des moyens d'existence. Cela est possible s'il existe un intérêt public à votre naturalisation ou pour éviter une situation particulièrement difficile.

Qu'est-ce qu'une dureté particulière ?

Une situation particulièrement difficile peut par exemple se présenter si vous avez perdu votre emploi sans que vous en soyez responsable, alors que vous aviez déjà reçu une assurance de naturalisation. Il est également possible de déroger aux exigences strictes pour les personnes handicapées, les personnes âgées ayant séjourné très longtemps en Allemagne ou dans d'autres situations de vie exceptionnelles.

Que vérifie encore l'autorité dans sa décision ?

Même si toutes les conditions minimales sont remplies, l'autorité prend une décision finale discrétionnaire. D'autres aspects de votre intégration sont alors pris en compte.

connaissance de la langue allemande

Il est attendu que vous ayez une connaissance suffisante de la langue allemande. Cela correspond en général au niveau B1 du Cadre européen commun de référence. Des facilités sont prévues pour les personnes âgées ou handicapées.

Connaissance de l'Allemagne

Vous devez avoir des connaissances de base sur l'ordre juridique et social ainsi que sur les conditions de vie en Allemagne. Cela est normalement prouvé par le test de naturalisation.

Durée du séjour

En règle générale, un séjour d'au moins huit ans en Allemagne est attendu. Cette période peut toutefois être raccourcie en cas de performances d'intégration particulières, comme de très bons résultats scolaires ou professionnels ou un engagement bénévole particulier.

La demande de naturalisation

La procédure commence par votre demande. Il est important de savoir que l'administration est tenue d'examiner votre demande en fonction de toutes les possibilités de naturalisation envisageables. Ainsi, si vous remplissez les conditions d'un droit à la naturalisation, cela sera pris en compte, même si vous vouliez peut-être baser votre demande uniquement sur la naturalisation discrétionnaire.