Naturalisation en tant qu'apatride

Le droit à la naturalisation en cas de naissance en Allemagne

Les apatrides nés en Allemagne ont droit à la nationalité allemande sous certaines conditions. Ce droit permet d'éviter l'apatridie et est inscrit dans des lois spécifiques.

Pour faire valoir ce droit, certaines conditions doivent être remplies :

Conditions d'éligibilité

Lieu de naissance

La naissance doit avoir eu lieu en Allemagne. Cela inclut également les naissances à bord de navires battant pavillon allemand ou d'avions immatriculés en Allemagne.

Durée du séjour

La personne doit avoir résidé en Allemagne de manière permanente et légale pendant cinq ans.

Date limite de dépôt des demandes

La demande de naturalisation doit être déposée avant l'âge de 21 ans.

Impunité

Une condamnation à une peine importante pour mineurs ou à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus peut exclure le droit.

Particularités du séjour

La notion de séjour fait l'objet d'une interprétation particulière dans ce contexte afin de faciliter la naturalisation.

Que signifie séjour permanent ?

Il y a séjour durable lorsqu'une personne a son centre de vie en Allemagne et n'y vit pas seulement temporairement. Ce qui compte, c'est que la fin du séjour ne soit pas prévisible.

Délimitation avec le séjour légal

Il est intéressant de noter que pour ce droit, le séjour ne doit pas être couvert de manière ininterrompue par une autorisation formelle du service des étrangers. Il suffit que les autorités tolèrent le séjour, par exemple parce qu'un départ serait déraisonnable ou pratiquement irréalisable.

Interruptions de séjour

Les interruptions de courte durée du séjour en Allemagne ne font pas obstacle à ce droit, tant que le centre de la vie reste en Allemagne et qu'il n'est pas prévu de mettre fin au séjour dans un avenir prévisible.

Règles pour les enfants et les jeunes

Pour les enfants mineurs, l'appréciation de la résidence permanente se fait en fonction de la résidence de leurs parents.

Possibilités de naturalisation pour les apatrides qui ne sont pas nés en Allemagne

Les apatrides qui ne sont pas nés en Allemagne ont également des possibilités de naturalisation. Selon la loi, ils sont considérés comme des étrangers et peuvent donc déposer une demande de naturalisation selon les règles générales.

Le statut d'étranger apatride

Il existe une réglementation particulière pour les personnes reconnues comme "étrangers sans patrie". Elles ont droit à la naturalisation après un séjour légal de sept ans en Allemagne, pour autant que les conditions générales soient remplies.

Allégements généraux de la procédure

La loi prévoit que la naturalisation des apatrides doit être facilitée de manière générale. Cela est également ancré dans les accords internationaux et signifie que les autorités sont tenues d'accompagner la procédure avec bienveillance et de l'accélérer.

Comment l'Allemagne prévient l'apatridie en cas de naissance à l'étranger

Le droit allemand de la nationalité comporte également des mécanismes visant à éviter d'emblée la création d'apatrides. Si un enfant naît à l'étranger d'un parent allemand qui est lui-même né et vit à l'étranger après le 31 décembre 1999, l'enfant n'acquiert normalement pas automatiquement la nationalité allemande. Il existe toutefois une exception importante à cette règle lorsque l'enfant deviendrait sinon apatride. Dans ce cas, il acquiert la nationalité allemande afin d'éviter précisément cela.