Attention - Punissabilité en cas de fausses déclarations !

Afin de protéger l'exactitude et l'intégrité de la procédure de naturalisation, le législateur a créé une infraction spécifique. Celle-ci vise à garantir que les décisions relatives à l'octroi de la nationalité allemande soient prises sur une base correcte et à protéger la confiance dans ces décisions. Il s'agit d'un délit dit de mise en danger abstraite. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'un dommage réel ait été causé ; l'acte lui-même est déjà punissable.

L'acte punissable

Qu'est-ce qu'une déclaration inexacte ou incomplète ?

Il y a infraction pénale lorsqu'une personne transmet sciemment de fausses informations à l'autorité compétente ou dissimule des informations importantes.

Informations inexactes

Les informations sont inexactes lorsqu'elles ne correspondent pas à la vérité.

Données incomplètes

Les informations sont incomplètes lorsque des faits essentiels sont omis alors qu'il existe une obligation de les divulguer. Cela donne l'impression que les informations fournies sont complètes alors qu'il manque des informations importantes pour la décision.

Faire ou utiliser les données

L'infraction est déjà consommée lorsque les informations fausses ou incomplètes parviennent à l'autorité compétente. Il n'est pas nécessaire que la naturalisation ait effectivement lieu. La tentative n'est pas non plus punissable. Ainsi, celui qui prépare de fausses informations mais ne les remet pas à l'autorité n'est pas punissable en vertu de cette loi. Il y a "utilisation" de données lorsqu'on se réfère, dans le cadre d'une procédure en cours, à de fausses déclarations déjà faites auparavant.

Le caractère essentiel des informations

Toute fausse déclaration n'est pas automatiquement punissable. La fausse déclaration doit se rapporter à une "condition essentielle" pour la naturalisation. Cela signifie que l'information doit être objectivement susceptible d'influencer la décision de l'autorité. Les informations qui ne jouent aucun rôle dans la décision de naturalisation ne sont donc pas "essentielles".

Naturalisation discrétionnaire

La situation peut être différente dans le cas d'une naturalisation discrétionnaire. Dans ce cas, l'autorité dispose d'une plus grande marge de manœuvre pour prendre sa décision. Par conséquent, des informations sur des infractions mineures peuvent être considérées comme essentielles, car elles pourraient influencer la décision discrétionnaire de l'autorité.

L'intention est déterminante

Pour qu'une personne soit punissable, il faut qu'elle ait agi intentionnellement. Cela signifie que le demandeur doit savoir que ses informations sont fausses ou incomplètes. Il doit également au moins accepter que ces informations aient une incidence sur la décision de l'autorité. Un oubli ou une négligence ne suffisent pas pour être punissable. L'acte doit en outre être accompli dans l'intention d'obtenir "frauduleusement" sa naturalisation ou celle d'une autre personne.

Qui peut être punissable ?

L'auteur de l'infraction peut être n'importe qui, pas seulement le candidat à la naturalisation lui-même. Toute personne qui fait sciemment de fausses déclarations dans le but d'aider une autre personne à obtenir frauduleusement sa naturalisation peut également être sanctionnée. Il est important à cet égard que cette personne agisse elle-même vis-à-vis de l'autorité. Celui qui, par exemple, se contente d'obtenir des documents falsifiés que le demandeur utilise ensuite lui-même, peut se rendre coupable de complicité.

Le cadre pénal

La loi prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende pour un tel acte.